Conditions Générales de Vente (CGV)
Tatie Lucie – Gardienne d’animaux à domicile
Dernière mise à jour : 01/07/2025
1. Présentation de l'entreprise
Nom commercial : Tatie Lucie
Activité : Gardienne d’animaux à domicile
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 98 95 17 43 8000 10
Adresse : 250 chemin de ratonelle 84810 AUBIGNAN
Téléphone : 06 22 32 03 55
E-mail : tatielucie84@gmail.com
Responsable : CONSTANTIN Lucie
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tatie Lucie et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel aux prestations de gardiennage d’animaux à domicile proposées par l'entreprise.
3. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure, selon devis personnalisé :
- Visites à domicile pour soins, nourriture, promenades et surveillance des animaux
- Nettoyage des espaces de vie (litière, gamelles, etc.)
- Administration de traitements légers (si précisé et autorisé)
- Autres prestations convenues spécifiquement dans le devis
Chaque intervention fait l’objet d’un devis détaillé, signé par le Client pour validation.
4. Réservation et devis
- Toute prestation doit faire l’objet d’un devis préalable signé par le Client.
- La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Aucune prestation ne sera effectuée sans validation écrite du devis.
5. Tarifs et paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros TTC et détaillés sur le devis.
- Le paiement intégral est exigé au plus tard 15 jours calendaire avant la date de début de la prestation.
- En cas de non-paiement dans ce délai, la prestation est considérée comme annulée par le Client, et les frais d’annulation s’appliquent (cf. article 7).
Modes de paiement acceptés : virement bancaire / espèces
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires sur ses animaux : santé, comportement, alimentation, soins éventuels, vétérinaire référent, etc.
- Fournir les clés/accès au domicile dans les délais convenus.
- Mettre à disposition le matériel nécessaire, en quantité suffisante et en bon état : nourriture, litière, accessoires, etc.
- Assurer que les animaux sont identifiés, à jour de leurs vaccins, et non dangereux.
7. Annulation – Rétractation – Modification – Remboursement
7.1 – Rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : Tatielucie84@gmail.com
Exemple : « Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat signé le [date], relatif à la prestation prévue du [date] au [date]. »
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.
7.2 – Délai de rétractation et début anticipé de la prestation
Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, il devra en faire la demande écrite et reconnaître expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Sans cette demande, aucune prestation ne pourra commencer avant la fin du délai de 14 jours.
7.3 – Annulation par le Client (hors rétractation)
- Annulation plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral
- Annulation entre 15 et 3 jours : 50 % du montant est conservé
- Annulation moins de 72 heures avant le début : aucun remboursement possible
7.4 – Annulation par le Prestataire (force majeure)
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation (maladie, accident, décès, catastrophe…), le Prestataire en informe immédiatement le Client.
Le montant versé sera entièrement remboursé ou une autre solution proposée, en accord avec le Client.
7.5 – Modification de prestation
Toute demande de modification (dates, horaires, durée…) devra être formulée par écrit et validée par le Prestataire. Elle pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau devis ou à un ajustement tarifaire.
Si la durée de garde convenue lors de la réservation est réduite par le Client (ex. : retour anticipé), le montant total prévu au devis reste intégralement dû. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les jours non utilisés, la prestation ayant été réservée et bloquée pour la durée initialement convenue.
8. Responsabilité
- Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
- Il ne peut être tenu responsable des incidents suivants :
- Fuites ou pertes d'animaux non correctement sécurisés
- Accidents liés à un comportement agressif ou imprévisible non signalé
- Dégradations causées par l'animal dans le logement
- En cas d'urgence vétérinaire, le Prestataire prendra contact avec le vétérinaire référent ou un professionnel disponible, aux frais du Client. Ces frais doivent être remboursés en cas d'avance de frais par le Prestataire, sauf accord écrit contraire.
9. Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance responsabilité civile pour ses animaux.
10. Confidentialité – Accès au domicile
Les clés confiées sont conservées en sécurité et rendues à la fin de la prestation.
Aucune copie n’est faite sans autorisation.
Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée et la confidentialité des lieux visités.
11. Données personnelles
Les données personnelles recueillies (nom, coordonnées, informations sur les animaux) sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.
13. Photographies – Droit à l’image et communication
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou vidéos des animaux confiés, notamment pour donner des nouvelles au Client ou illustrer la qualité des services (ex. : réseaux sociaux, site internet, portfolio, etc.).
- Aucune image ne sera publiée sans le consentement préalable du Client, recueilli lors de la signature du devis ou par écrit (e-mail, SMS).
- Aucune information permettant d’identifier le Client ou son domicile ne sera divulguée (nom, adresse, visages, détails reconnaissables du logement, etc.).
- Le Client peut à tout moment retirer son autorisation d'utilisation d'images par simple demande écrite.
Acceptation
Toute signature de devis émis par Tatie Lucie emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.